NATINF 20794
Contravention de classe 3
Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20794 correspond à l'infraction de « aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.623-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.