NATINF 20795 Contravention 3e classe Code pénal

Aide ou assistance à une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui

Amende forfaitaire

68 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 9° a) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende forfaitaire68 €Montant de référence
Amende majorée180 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru450 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Répression

ART.R.623-2 C.PENAL.

Article R623-2 du Code pénal

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 20795 correspond à l’infraction de « aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL et réprimée par ART.R.623-2 C.PENAL. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 68 € et portée à 180 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 450 €.

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