Aide ou assistance à une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui
Amende forfaitaire
68 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 9° a) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 68 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 180 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 450 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.
- Art. R623-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.623-2 C.PENAL.
- Art. R623-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article R623-2 du Code pénal
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores
1 an · 15 000 € 13108Contravention 4e classeUsage irrégulier d'avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt général
135 € 13313Contravention 4e classeBruit de voisinage
Émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme135 € 22883Contravention 2e classeUsage du klaxon la nuit
Usage, de nuit, de l'avertisseur sonore d'un véhicule35 € 26365Contravention 4e classeBruit de voisinage (personne morale)
Émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par personne morale135 € 20858DélitBlessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité supérieure à 3 mois
150 000 €En résumé
Le code NATINF 20795 correspond à l’infraction de « aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL et réprimée par ART.R.623-2 C.PENAL. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 68 € et portée à 180 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 450 €.
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