NATINF 22825
Contravention de classe 4
Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22825 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.315-2 §I C.ROUTE. ART.40 ARR.MINIST DU 18/08/1955. et réprimé(e) par ART.R.315-2 §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.