NATINF 23427
Délit
Utilisation illegale de l'appellation "musee de france"
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23427 correspond à l'infraction de « utilisation illegale de l'appellation "musee de france" ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.442-5 AL.1, ART.L.442-1, ART.L.442-2, ART.L.442-3, ART.L.442-4 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.442-5 AL.1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.