NATINF 23874 Délit

Sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 312-12-1 du Code pénal

Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23874 correspond à l'infraction de « sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.312-12-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.312-12-1, ART.312-13 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.