Article R622-2 du code pénal
1 code NATINF cite l'article R622-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 225 | Divagation d'animal dangereux | Contravention 2e classe | 35 € |
Texte de l'article
Art. R622-2 du code pénal
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.