Article L211-17
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L211-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22447 | Dressage de chien au mordant en dehors des activites et structures autorisees | Délit | — |
| NATINF 22448 | Exercice de l'activite de dressage de chien au mordant sans certificat de capacite | Délit | — |
| NATINF 22449 | Vente ou cession d'objet ou de materiel destine au dressage de chien au mordant a une personne non titulaire du certificat de capacite | Délit | — |
Texte de l'article
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