Article L2240-1

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2240-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2224 Menace verbale d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition Délit —
NATINF 2225 Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition Délit —
NATINF 2226 Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide, sans ordre ni condition Délit —
NATINF 2228 Abandon de poste pendant la marche du convoi par agent charge de la conduite d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 2233 Modification ou degradation de voie, d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 2234 Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 2235 Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 4065 Jet ou depot d'objet dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 4073 Introduction d'animal dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 4076 Penetration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 4078 Entree dans l'enceinte du chemin de fer ou sortie par une issue non affectee a cet usage Délit —
NATINF 7218 Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine des blessures Crime —
NATINF 7219 Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide Crime —
NATINF 12557 Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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