Article R131-6

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R131-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22128 Depot legal de document imprime, graphique ou photographique a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22129 Depot legal de logiciel ou base de donnees a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22130 Depot legal de phonogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22131 Depot legal de videogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22132 Depot legal de document multimedia a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22133 Depot legal de videogramme sur support photochimique au centre national du cinema et de l'image animee sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34115 Implantation de structure provisoire et demontable sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation Délit —
NATINF 35983 Implantation de structure provisoire et demontable sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant