Article R237-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R237-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3593 | Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrees destinees a la consommation humaine | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 21521 | Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signale comme tel | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 28576 | Detention sans autorisation de carcasse de bovin contenant de l'os vertebral considere comme materiel a risque specifie | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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