Article R211-48
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R211-48 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21318 | Deversement direct d'effluent agricole dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R211-48 du Code de l'environnement
Le déversement direct des effluents d'exploitations agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer est interdit.