Article R412-49 du code de la route
3 codes NATINF citent l'article R412-49 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 200 | Arrêt ou stationnement gênant d'animal sur la voie publique | Contravention 1re classe | 11 € |
| 11086 | Arrêt ou stationnement dangereux d'animal sur la voie publique | Contravention 1re classe | 11 € |
| 21207 | Arrêt ou stationnement interdit d'animal sur la chaussée | Contravention 1re classe | 11 € |
Texte de l'article
Art. R412-49 du code de la route
Tout arrêt ou stationnement, gênant, dangereux ou contraire à toute disposition prise par l'autorité investie du pouvoir de police, d'un animal isolé ou en groupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Est puni de la même sanction le fait pour tout conducteur de s'éloigner du lieu de stationnement de son animal sans avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d'accident du fait de son absence.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.