NATINF 21131
Contravention de classe 3
Hebergement collectif de 3 travailleurs agricoles saisonniers au plus dans une piece unique ayant une superficie insuffisante
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21131 correspond à l'infraction de « hebergement collectif de 3 travailleurs agricoles saisonniers au plus dans une piece unique ayant une superficie insuffisante ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-10, ART.L.716-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.