Article R716-6

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R716-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21127 Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement de superficie insuffisante Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21128 Hebergement collectif de plus de 6 travailleurs agricoles saisonniers dans une meme piece Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21129 Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement ayant des pieces de sommeil mixtes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21130 Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement sans local conforme destine au repas Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21131 Hebergement collectif de 3 travailleurs agricoles saisonniers au plus dans une piece unique ayant une superficie insuffisante Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21132 Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier de logement collectif de travailleur agricole saisonnier Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21133 Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21134 Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition de literie et armoire individuelle Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21135 Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition suffisante d'eau potable - logement sans alimentation en eau courante Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21136 Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans issue de securite conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21137 Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans affichage des consignes en cas d'incendie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25857 Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans moyen de lutte contre l'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25858 Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans issue et degagement conforme - prevention des incendies Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25859 Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans signalement conforme des issues de secours Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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