NATINF 21124 Contravention de classe 3

Hebergement de travailleur agricole dans un logement depourvu de sanitaires conformes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.719-7 AL.11
ART.R.716-3 AL.2
ART.R.716-11
ART.R.716-14 2° C)
ART.R.716-15
ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 D)
ART.3 §3 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Textes de répression

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21124 correspond à l'infraction de « hebergement de travailleur agricole dans un logement depourvu de sanitaires conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-3 AL.2, ART.R.716-11, ART.R.716-14 2° C), ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 D), ART.3 §3 ARR.MINIST DU 01/07/1996. et réprimé(e) par ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.