NATINF 21120
Contravention de classe 3
Hebergement de travailleur agricole dans un logement ayant moins de 2 metres de hauteur de plafond
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21120 correspond à l'infraction de « hebergement de travailleur agricole dans un logement ayant moins de 2 metres de hauteur de plafond ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-2 AL.7, ART.L.716-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.