Article R716-14
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R716-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21124 | Hebergement de travailleur agricole dans un logement depourvu de sanitaires conformes | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 21133 | Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 21134 | Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition de literie et armoire individuelle | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 21135 | Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition suffisante d'eau potable - logement sans alimentation en eau courante | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 21139 | Hebergement individuel ou collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement n'assurant pas une protection suffisante contre le bruit | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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