Article R623-2
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R623-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6068 | Bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 6084 | Bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 20794 | Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 20795 | Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R623-2 du Code pénal
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.