Article L531-2
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L531-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20754 | Usage irregulier de la denomination "societe d'interet collectif agricole" | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 20755 | Modification des statuts d'une societe d'interet collectif agricole entrainant la perte de son statut de cooperative | Délit | — |
| NATINF 21911 | Fourniture illegale de services d'investissement a des tiers a titre de profession habituelle | Délit | — |
| NATINF 21912 | Fourniture habituelle de services d'investissement a des tiers par personne morale non agree | Délit | — |
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