NATINF 20491
Délit
Rappel ou mention d'une condamnation penale amnistiee sur le fondement de la loi du 3 aout 1995
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20491 correspond à l'infraction de « rappel ou mention d'une condamnation penale amnistiee sur le fondement de la loi du 3 aout 1995 ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.133-11 C.PENAL. ART.23 AL.1,AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995. et réprimé(e) par ART.23 AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.