Article 133-11
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 133-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20491 | Rappel ou mention d'une condamnation penale amnistiee sur le fondement de la loi du 3 aout 1995 | Délit | — |
| NATINF 20492 | Rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle amnistiee par la loi du 3 aout 1995 | Délit | — |
| NATINF 25077 | Reference a une sanction ou a une condamnation amnistiee sur le fondement de la loi du 6 aout 2002 | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗