Article 511-9
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 511-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20107 | Obtention de gamete contre paiement | Délit | — |
| NATINF 20108 | Entremise en vue de l'obtention de gamete contre paiement | Délit | — |
| NATINF 20109 | Remise a titre onereux de gamete provenant d'un don | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons.