Attribution d'une contrepartie a un couple ou a la femme non mariee ayant renonce a un embryon humain
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Le code NATINF 20094 correspond à l'infraction de « attribution d'une contrepartie a un couple ou a la femme non mariee ayant renonce a un embryon humain ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-16 C.PENAL. ART.L.2162-2, ART.L.2141-6 AL.5, AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-16, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.