NATINF 20094 Délit

Attribution d'une contrepartie a un couple ou a la femme non mariee ayant renonce a un embryon humain

Prescription (droit commun)

6 ans

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 511-16 du Code pénal

Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 20094 correspond à l'infraction de « attribution d'une contrepartie a un couple ou a la femme non mariee ayant renonce a un embryon humain ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-16 C.PENAL. ART.L.2162-2, ART.L.2141-6 AL.5, AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-16, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.