Article 511-16
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 511-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20093 | Obtention d'embryon humain sans respecter l'anonymat du receveur et donneur | Délit | — |
| NATINF 20094 | Attribution d'une contrepartie a un couple ou a la femme non mariee ayant renonce a un embryon humain | Délit | — |
| NATINF 34077 | Obtention d'embryon humain sans recueil prealable du consentement a l'accueil de l'embryon par un notaire | Délit | — |
Texte de l'article
Article 511-16 du Code pénal
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.