NATINF 20087 Délit

Obtention d'embryon humain contre paiement

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 511-15 du Code pénal

Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.


Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains.


Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20087 correspond à l'infraction de « obtention d'embryon humain contre paiement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-15 AL.1 C.PENAL. ART.L.2162-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-15 AL.1, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.