NATINF 26866 Délit

Sortie du territoire d'embryon humain sans autorisation

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 511-23 du Code pénal

Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26866 correspond à l'infraction de « sortie du territoire d'embryon humain sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-23 C.PENAL. ART.L.2162-4, ART.L.2141-9 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-23, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.