Article 511-15
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 511-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20087 | Obtention d'embryon humain contre paiement | Délit | — |
| NATINF 20088 | Entremise en vue d'obtenir un embryon humain contre paiement | Délit | — |
| NATINF 20089 | Remise a titre onereux d'embryon humain a un tiers | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains.