Article L714-1 du code rural et de la pêche maritime

6 codes NATINF citent l'article L714-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L714-1
CodeInfractionNatureSanction
1996Emploi de salarié agricole le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1997Emploi dérogatoire non conforme de salarié agricole le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9270Récidive d'emploi de salarié agricole le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9271Récidive d'emploi dérogatoire non conforme de salarié agricole le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34348Emploi de marin salarié d'une entreprise de culture marine le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34349Emploi dérogatoire non conforme le dimanche de marin salarié d'une entreprise de culture marineContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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