Article R719-4 du code rural et de la pêche maritime

7 codes NATINF citent l'article R719-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R719-4
CodeInfractionNatureSanction
1996Emploi de salarié agricole le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1997Emploi dérogatoire non conforme de salarié agricole le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1998Emploi de salarié agricole le dimanche sans majoration de salaire conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9270Récidive d'emploi de salarié agricole le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9271Récidive d'emploi dérogatoire non conforme de salarié agricole le dimancheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
9272Récidive d'emploi de salarié agricole le dimanche sans majoration de salaire conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22295Emploi de jeune de 18 ans sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire - salarié agricoleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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