Vente d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Le code NATINF 11676 correspond à l'infraction de « vente d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.442-6, ART.442-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.442-6, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.