Article 442-7 du code pénal

1 code NATINF cite l'article 442-7 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 442-7
CodeInfractionNatureSanction
188Remise en circulation de fausse monnaie reçueUsage de fausse monnaie après en avoir découvert les vicesDélit7 500 €

Texte de l'article

Art. 442-7 du code pénal

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.



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