Article 442-7 du code pénal
1 code NATINF cite l'article 442-7 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 188 | Remise en circulation de fausse monnaie reçueUsage de fausse monnaie après en avoir découvert les vices | Délit | 7 500 € |
Texte de l'article
Art. 442-7 du code pénal
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.