Article 442-7
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 442-7 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 188 | Usage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices | Délit | — |
Texte de l'article
Article 442-7 du Code pénal
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.