Article 442-1 du code pénal

22 codes NATINF citent l'article 442-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 442-1
CodeInfractionNatureSanction
188Remise en circulation de fausse monnaie reçueUsage de fausse monnaie après en avoir découvert les vicesDélit7 500 €
11665Contrefaçon ou falsification de monnaie ayant cours légalCrime30 ans de réclusion
11666Transport de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifieeDélit—
11667Mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifieeDélit—
11668Détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifieeDélit—
11669Transport en bande organisée de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifieeCrime—
11670Mise en circulation en bande organisée de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifieeCrime—
11671Détention en bande organisée pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifieeCrime—
11675Fabrication d'objet ressemblant à la monnaie ayant cours légalDélit1 an · 15 000 €
11676Vente d'objet ressemblant à la monnaie ayant cours légalDélit1 an · 15 000 €
11677Distribution d'objet ressemblant à la monnaie ayant cours légalDélit1 an · 15 000 €
20796Recel de bien provenant de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifieeDélit—
20868Recel de bien provenant de contrefaçon ou falsification de monnaie ayant cours légalCrime—
25114Fabrication de monnaie ayant cours légal en violation des conditions fixées par les autorités habilitéesCrime30 ans de réclusion
25115Transport de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquéeDélit—
25116Mise en circulation de fausse monnaieMise en circulation de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquéeDélit10 ans · 150 000 €
25117Détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquéeDélit—
25118Détention en bande organisée pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquéeCrime—
25119Mise en circulation en bande organisée de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquéeCrime—
32491Transport en bande organisée de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquéeCrime—
34333Blanchiment : concours à opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou détention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)Délit—
34334Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un délit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou détention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)Délit—

Texte de l'article

Art. 442-1 du code pénal

La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.