Utilisation de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans etre titulaire de la carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble

Le code NATINF 33071 correspond à l'infraction de « utilisation de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans etre titulaire de la carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.14 A-BIS-A, ART.3, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DECRET 72-678 DU 20/07/1972. et réprimé(e) par ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.