Article L321-4

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L321-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1800 Exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrement prealable Délit —
NATINF 4129 Hebergement ou accueil collectif et habituel de mineurs dans un etablissement social sans declaration prealable Délit —
NATINF 4131 Changement important dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans declaration prealable Délit —
NATINF 4134 Non tenue de registre dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs Délit —
NATINF 4136 Poursuite de l'activite d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre une decision administrative de suspension ou de cessation d'activite Délit —
NATINF 4137 Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans autorisation Délit —
NATINF 4925 Desertion avec complot a l'interieur en temps de paix Délit —
NATINF 6998 Emploi dans une salle de jeux d'un casino de personnel non agree Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12533 Desertion avec complot a l'interieur en temps de guerre Délit —
NATINF 22540 Ouverture ou transformation d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre opposition Délit —
NATINF 25426 Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ne remplissant pas les conditions pour diriger de telles ventes Délit —
NATINF 25824 Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25825 Importation, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25826 Proposition a la location, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 29037 Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur non declare Délit —

Texte de l'article

Article L321-4 du Code de la route

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant