Article L324-10
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L324-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1800 | Exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrement prealable | Délit | — |
| NATINF 1801 | Non respect des dispositions de l'arrete d'autorisation d'un casino concernant le fonctionnement des jeux d'argent de hasard | Délit | — |
| NATINF 4994 | Abandon de convoi ou desobeissance aux ordres par commandant de navire de commerce ou d'aeronef convoye ou requisitionne en temps de guerre | Délit | — |
Texte de l'article
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