NATINF 20710
Délit
Utilisation par un tiers de la denomination "fondation du patrimoine"
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20710 correspond à l'infraction de « utilisation par un tiers de la denomination "fondation du patrimoine" ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.143-14, ART.L.143-1 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.143-14 AL.2 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.