NATINF 13185
Contravention de classe 4
Inobservation, par conducteur d'un vehicule, des restrictions de circulation imposees a l'occasion d'une course ou epreuve sportive organisee sur la voie publique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13185 correspond à l'infraction de « inobservation, par conducteur d'un vehicule, des restrictions de circulation imposees a l'occasion d'une course ou epreuve sportive organisee sur la voie publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.411-30 C.ROUTE. ART.A.331-40 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.R.411-30 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.