NATINF 13184
Contravention de classe 4
Infraction a un arrete reglementaire relatif a l'emploi des chiens dans l'exercice de la chasse
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13184 correspond à l'infraction de « infraction a un arrete reglementaire relatif a l'emploi des chiens dans l'exercice de la chasse ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.428-6 2° A) C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.