NATINF 12356
Délit
Organisation d'un groupe de combat
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 431-13 du Code pénal
Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.
Le code NATINF 12356 correspond à l'infraction de « organisation d'un groupe de combat ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.431-16, ART.431-13 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.431-16, ART.431-18, ART.431-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.