Article 431-13
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 431-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12355 | Participation a un groupe de combat | Délit | — |
| NATINF 12356 | Organisation d'un groupe de combat | Délit | — |
| NATINF 12357 | Organisation du maintien ou de la reconstitution de groupe de combat dissous | Délit | — |
| NATINF 12358 | Participation au maintien ou a la reconstitution de groupe de combat dissous | Délit | — |
| NATINF 23150 | Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien de groupe de combat dissous | Délit | — |
Texte de l'article
Article 431-13 du Code pénal
Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.