NATINF 12029 Délit

Usage d'imprime ressemblant aux imprimes officiels

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 444-5 du Code pénal

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.



Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 1300 Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels Délit NATINF 12027 Vente d'imprime ressemblant aux imprimes officiels Délit NATINF 12028 Distribution d'imprime ressemblant aux imprimes officiels Délit NATINF 11689 Vente d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels Délit NATINF 11690 Transport d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels Délit NATINF 11691 Distribution d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels Délit NATINF 12030 Appels telephoniques malveillants reiteres Délit

Le code NATINF 12029 correspond à l'infraction de « usage d'imprime ressemblant aux imprimes officiels ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.444-5 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.444-5, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.