NATINF 12030 Délit

Appels telephoniques malveillants reiteres

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 222-16 du Code pénal

Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 12030 correspond à l'infraction de « appels telephoniques malveillants reiteres ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-16 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.