NATINF 11690 Délit

Transport d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.443-3 C.PENAL.

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 443-3 du Code pénal

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 11690 correspond à l'infraction de « transport d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.443-3 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.443-3, ART.443-6 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.