NATINF 12028 Délit

Distribution d'imprime ressemblant aux imprimes officiels

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 444-5 du Code pénal

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 12028 correspond à l'infraction de « distribution d'imprime ressemblant aux imprimes officiels ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.444-5 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.444-5, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.