Article 444-5
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 444-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1300 | Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels | Délit | — |
| NATINF 12027 | Vente d'imprime ressemblant aux imprimes officiels | Délit | — |
| NATINF 12028 | Distribution d'imprime ressemblant aux imprimes officiels | Délit | — |
| NATINF 12029 | Usage d'imprime ressemblant aux imprimes officiels | Délit | — |
Texte de l'article
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.