NATINF 26350
Contravention de classe 5
Non conservation en entreprise des donnees electroniques d'appareil de controle ou de carte de conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26350 correspond à l'infraction de « non conservation en entreprise des donnees electroniques d'appareil de controle ou de carte de conducteur d'un vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3315-11 3° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 2°, ART.2 2° A),F) REGLT.UE DU 04/02/2014. et réprimé(e) par ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.