Article L1221-10
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1221-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11907 | Embauche de salarie sans declaration prealable conforme a l'organisme de protection sociale | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22268 | Exercice d'une activite liee a la transfusion sanguine sans agrement ou autorisation | Délit | — |
| NATINF 22269 | Exercice d'activite liee a la transfusion sanguine en violation de l'agrement ou de l'autorisation | Délit | — |
Texte de l'article
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