Article L3221-3
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3221-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 263 | Non respect de l'egalite de remuneration entre hommes et femmes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8198 | Recidive de non respect d'egalite de remuneration entre hommes et femmes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11826 | Remuneration de transport routier de marchandises a un prix ne couvrant pas les charges legales - contrat entre professionnels de transport | Délit | — |
| NATINF 11828 | Refus de communiquer la justification du prix conclu pour un transport routier de marchandises a un agent charge du controle des transports terrestres - contrat entre professionnels | Délit | — |
| NATINF 11829 | Non presentation de document justifiant le prix conclu pour un contrat de transport routier de marchandises entre professionnels | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗