Article 411-2 du code pénal
3 codes NATINF citent l'article 411-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 11764 | Livraison à une puissance étrangère de tout ou partie des forces armées françaises | Crime | — |
| 11765 | Livraison à une puissance étrangère de tout ou partie du territoire national | Crime | — |
| 11779 | Provocation à un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet | Délit | 7 ans · 100 000 € |
Texte de l'article
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.