Article 411-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 411-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11764 | Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie des forces armees francaises | Crime | — |
| NATINF 11765 | Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie du territoire national | Crime | — |
| NATINF 11779 | Provocation a un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.