Entrave au mouvement de personnel ou materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.
Le code NATINF 11743 correspond à l'infraction de « entrave au mouvement de personnel ou materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.413-2 AL.2,AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.413-2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.